Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SPBI, par le biais de sa division JEANNEAU, propose à la vente et procède à la livraison des produits de la marque JEANNEAU (les « Produits ») et certains services commandés sur le site http://boutique-jeanneau.com/ (le « Site ») et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

I.APPLICATION ET DATE D’EFFET

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes des Produits et prestations de services sur le Site, réalisées entre :

la société SPBI, SA au capital de 51 541 628 euros, inscrite au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 491 372 702, dont le siège social est situé Parc d’Activité de l’Eraudière, 34 rue Eric Tabarly, à DOMPIERRE SUR YON – 85170, ayant une division JEANNEAU dont l’adresse est située 32 Avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS France, directement ou via un des ses partenaires (la « Société ») ;

et :

toute personne physique ainsi que toute personne physique ou morale considérées comme non-professionnelles au sens de la législation en vigueur (le « Client consommateur ») ;

ou

toute personne morale considérée comme professionnelle au sens de la législation en vigueur hors Client concessionnaire (le « Client professionnel »),

ou

toute personne morale distributeur de bateaux et de pièces de rechange de la marque JEANNEAU au titre d’un contrat de distribution en vigueur avec la Société (le « Client concessionnaire »),

Les dispositions des CGV s’appliquent dans leur intégralité à chaque Client et prévalent, en tout état de cause, sur tout autre document. Toutefois, lorsqu’il est précisé « Client consommateur », « Client professionnel » ou « Client concessionnaire », les dispositions des CGV concernées ne s’appliquent qu’à la catégorie de Client correspondante.

Toute commande de Produits sur le Site (la « Commande »), emporte, de plein droit, de la part du Client, l’acceptation des CGV, accessibles via le Site.

Les CGV prennent effet au 1er mars 2021. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, il est précisé que la version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Par exception, les articles VII « LIVRAISON », VIII « DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR » et IX « GARANTIES » ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services proposés dans la rubrique « Services » du Site, tels que : les attestations de construction et de jauge, les « Builder Certificates », les déclarations écrites de conformité, les plaques constructeurs ou encore fournies par la Société, cette liste n’étant pas exhaustive.

Il est également précisé que l’article VIII « DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR » n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et notamment aux Produits de la rubrique « Personnalisation » du Site, en application de l’article 221-28 du Code de la consommation.

II. INSCRIPTION ET CONNEXION SUR LE SITE

II.1 Inscription sur le Site

2.1.1 Client consommateur et Client professionnel : Pour pouvoir passer une Commande, le Client consommateur et le Client professionnel doivent préalablement s’être inscrits sur le Site, en créant leur compte-client (le « Compte »), regroupant leurs informations et coordonnées. En s’inscrivant sur le Site, le Client consommateur déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter. Après inscription, le Client consommateur et le Client professionnel reçoivent confirmation de leur inscription par courrier électronique.

2.1.2 Client concessionnaire : Pour pouvoir passer une Commande, le Client concessionnaire devra utiliser le Compte que lui aura préalablement créé la Société, regroupant les informations et coordonnées de facturation de ce concessionnaire. Ledit Compte est accessible à partir du menu « boutique en ligne » depuis le portail professionnel du Site qui leur permet de bénéficier des tarifs réservés aux Clients concessionnaires.

II.2 Connexion sur le Site

Les Commandes ultérieures nécessiteront du Client une connexion à son Compte sur le Site.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit sur son Compte et notamment mettre à jour ses informations personnelles. Notamment, il appartient au Client de mettre à jour l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.

La Société et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, quel qu’en soit sa nature, résultant d’erreur sur les données fournies par le Client, par exemple en cas d’impossibilité de livrer les Produits suite à la saisie d’une adresse de livraison erronée.

En cas de non-respect des dispositions susvisées, la Société peut supprimer le Compte du Client, à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

III. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société ou de ses partenaires. A ce titre, la Société ou ses partenaires ne sauraient être tenue(s) responsable de l’annulation d’une Commande ou d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

L’indisponibilité d’un Produit ayant fait l’objet d’une Commande doit être portée sans délai à la connaissance du Client. Ce dernier dispose alors du droit d’annuler sa Commande et au remboursement subséquent de sa Commande, sans frais et délais, dans les conditions de l’article VI « Prix et conditions de paiement ».

IV. COMMANDES

IV.1 Prise de commande

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société sur le Site, comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande, détaillées ci-dessous.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits sélectionnés par le Client ainsi que les prix et frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Le Client devra effectuer le paiement de sa Commande conformément aux dispositions de l’article VI « Prix et conditions de paiement ».

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa Commande.

IV.2 Traitement de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser de traiter toute Commande ne répondant pas aux conditions précédemment énumérées.

La Société se réserve également le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur le Site. Il est possible que la Société soit amenée à refuser de traiter une Commande, après avoir adressé au Client le courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable, envers le Client, des conséquences dommageables du retrait d’un Produit sur le Site, du remplacement, de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi du courrier électronique de confirmation.

Le Client est informé que la Société pourra, directement ou via ses partenaires, assurer les prestations logistiques permettant le traitement des Commandes ainsi que l’acheminement et la livraison de Produits objets de Commandes.

V. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Produits figurant sur le Site sont exprimés en euro hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), frais de livraison exclus. Les Clients consommateurs et Clients professionnels, bénéficient du prix toutes taxes comprises (TTC). Les Clients concessionnaires bénéficient du prix hors taxes (HT), après connexion sur leur Compte.

Les frais de livraison des Produits sont précisés en fin de Commande, avant la validation de celle-ci.

Le paiement des Commandes passées par le Client est effectué directement en ligne, par carte bancaire (carte bleue, VISA), après validation de la Commande, par paiement sécurisé via le protocole SSL. Le transfert de propriété des Produits n’interviendra qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date à laquelle ils sont livrés.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement et de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par tous moyens par la Société de l’indisponibilité du Produit et le Client sera remboursé selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat, sans frais supplémentaire pour le Client.

VI. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

La Livraison des Produits s’effectue en France Métropolitaine, en Corse, dans les DROM et à l’international. La Livraison des Produits est assurée par un ou plusieurs prestataire(s) de la Société (le « Transporteur »), du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de la Commande. Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « mon panier > choix du transporteur ».

Le Transporteur expédie les Commandes dans un délai maximum de soixante-douze heures (72), ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client au moment de la Livraison.

Avant de prendre Livraison de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie, le Client doit informer la Société dans les conditions de l’article VIII « Garanties ».

La Livraison est effectuée par le Transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison devra être située dans le même pays que l’adresse de facturation. Toutefois, le Client concessionnaire pourra demander une adresse de livraison dans un autre pays que celui de l’adresse de facturation à condition d’en informer préalablement à la Commande le service comptabilité de la Société à l’adresse mail suivante : contact@boutique.jeanneau.com qui procédera aux vérifications d’usage.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du Transporteur, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par la Société.

La Société ne pourra pas être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

VII. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

VII.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier le motif de l’exercice de ce droit et sans avoir à payer une quelconque pénalité.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV, par courrier postal à l’adresse suivante : SERVICE RELATION CLIENTS JEANNEAU, 34 rue Eric Tabarly, 85170, DOMPIERRE-SUR-YON (FRANCE) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutique.jeanneau.com.

Les frais de retours payés par le Client consommateur pour exercer son droit de rétractation sont uniquement supportés par le Client consommateur (sauf si le Produit livré au Client consommateur est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé) et ne seront pas remboursés par la Société. Par ailleurs, il est rappelé qu’il appartient au Client consommateur de ménager la preuve du renvoi des Produits.

Le Client consommateur expédie la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-23 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Par conséquent, dans ce cas, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et complet (avec tous les accessoires et documents fournis).

VII.2 Remboursement des Produits retournés par le Client consommateur

Le remboursement de la Commande par la Société s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la Commande. En cas d’exercice dudit droit de rétractation, la Société remboursera au Client consommateur l’intégralité des Produits objets de la Commande (frais de livraison exclus).

A défaut de respect par le Client consommateur des dispositions du présent article, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

VIII. GARANTIES

Les défauts ou les détériorations provoqués par l’usure naturellement ou par le fait du Client (notamment le démontage erroné, le mauvais entretien ou la mauvaise utilisation…), d’un tiers ou d’une force majeure sont exclus de la garantie. Les piles sont également expressément exclues de la garantie.

VIII.3 Garanties applicables au Client consommateur

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par la Société, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• La garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code la Consommation) ; et
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour exercer ses droits au titre desdites garanties légales, le Client consommateur devra effectuer une réclamation par courrier postal à l’adresse suivante : SERVICE RELATION CLIENTS JEANNEAU, 34 rue Eric Tabarly, 85170, DOMPIERRE-SUR-YON (FRANCE) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutique.jeanneau.com.

Le Client consommateur devra ensuite se conformer à la procédure indiquée par la Société, afin de trouver une solution pour remédier au vice caché ou au défaut de conformité.

VIII.4 Garantie applicable au Client professionnel et au Client concessionnaire

Un défaut de conformité ou la présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier postal à l’adresse suivante SERVICE RELATION CLIENTS JEANNEAU, 34 rue Eric Tabarly, 85170, DOMPIERRE-SUR-YON (FRANCE) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutique.jeanneau.com, dans les cinq (5) jours à compter de la Livraison de la Commande.

IX. ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site appartient à la Société et est géré par un prestataire de la Société. Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses partenaires, notamment pour les besoins de la maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure. La Société et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, quel qu’en soit sa nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

X. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

VII.5 Règlementation applicable

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles seront collectées sur le Site et utilisées par la Société qui agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). 

VII.6 Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client, telles que son identité, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse mail, sont utilisées uniquement avec son consentement.

Les informations signalées d’un astérisque dans les formulaires du Site sont à remplir obligatoirement pour traiter les demandes et Commandes des Clients. A défaut de les renseigner, les demandes et Commandes des Clients ne pourront pas être prises en compte.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services internes de la Société et notamment les services « Communication et Marketing », « SAV » et « Relations clients ».

Les données personnelles peuvent également être accessibles par les prestataires de la Société (notamment à des fins d’hébergement du Site). Dans ce cas, les données personnelles des Clients ne pourront être communiquées à des tiers que pour les finalités visées dans la présente mention d’information ou sous réserve de votre consentement. Les prestataires agissant selon les instructions de la Société, sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées des données personnelles.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• La gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
• L’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la Société ;
• Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site et de la Société par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
• L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles des Clients sont conservées :

• En l’absence de Commande par le Client : pendant une durée de trois (3) ans ;
• En cas de passation d’une Commande par le Client : pendant une durée correspondante à la durée de garantie du Produit, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable (cinq (5) ans pour les actions en responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, hors dommages corporels).
• Pendant une durée de treize (13) mois à compter de leur implantation/création s’agissant des cookies.

VII.7 Exercice des droits attachés aux données personnelles

Conformément au RGPD, le Client dispose :

• D’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles le concernant ;
• D’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles ;
• De la possibilité de transmettre à la Société des directives afin d’organiser le sort de ses données personnelles (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) après son décès ; (Ensemble formant les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs Droits Informatique et Libertés, le Client doit :

• Adresser une demande par courrier électronique via communication@jeanneau.fr; ou
• Écrire à l’adresse suivante, en indiquant son nom, son prénom, son adresse mail et ses préférences : SERVICE COMMUNICATION JEANNEAU, 34 rue Eric Tabarly, 85170, DOMPIERRE-SUR-YON (FRANCE)

Chaque demande d’exercice des Droits Informatique et Libertés doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse à laquelle la Société doit répondre. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande par la Société.

Le Client dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du RGPD.

Le Client peut, par ailleurs, se désinscrire à tout moment des newsletters ou de toute autre communication transmise par la Société en cliquant sur le lien de désinscription inclut dans chaque newsletter/communication.

XI. COOKIES

Lors de la consultation du présent Site, certaines informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dits « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour utiliser Internet). Ces cookies sont émis par la Société et ce, dans le but de répondre au mieux aux attentes du Client et faciliter sa navigation sur le Site.

XI.1 Qu’est-ce qu’un cookie

Un cookie est un fichier texte qui, grâce à votre logiciel de navigation, est déposé dans un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il contient plusieurs données notamment le nom du serveur qui l’a déposé (serveur du site que vous visitez), un identifiant sous forme de numéro unique et éventuellement une date d’expiration du dit cookie.

Les cookies permettent à son émetteur de reconnaitre le terminal d’un Client dans lequel il est enregistré, de collecter des informations relatives à sa navigation sur les sites et de lui proposer des services personnalisés. Les cookies ne contiennent aucune information qui identifie le Client personnellement et que seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

XI.2 Les cookies émis sur le Site 

• Les « cookies indispensables » au fonctionnement du Site : ils permettent de mémoriser des informations saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés (inscription ou accès au Compte, service demandé, contenu d’un panier de Commande etc.) ;
• Les « cookies fonctionnels » : ils permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage etc.) et ainsi personnaliser l’accès au Site ;
• Les « cookies analytiques » (ou « cookies de mesure d’audience ») : ils recueillent anonymement des données de trafic afin d'établir des statistiques et volumes de fréquentation (nombre de visites, de pages vues...) et de connaitre l’utilisation des éléments composant le présent Site (rubriques et pages consultées…) permettant à la Société de suivre et améliorer la qualité de ses services. Par ailleurs, ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google ») qui permet à la Société d’analyser l'utilisation du Site par ses Clients ;
• Les « cookies sociaux » : ils permettent au Client d’interagir avec les modules sociaux sur le site (Facebook, Twitter…) ;
• Les « cookies de retargeting » : ils permettent de mémoriser les informations du Client et de le reconnaître sur un autre site internet qui commercialise en partie un inventaire publicitaire similaire.

XI.3 La gestion des cookies par les Clients

Le Client peut contrôler et gérer l’installation de ces cookies sur son terminal en paramétrant son logiciel de navigation.

Il est ainsi possible de configurer le navigateur de manière à accepter ou rejeter tous les cookies soit systématiquement soit selon leur émetteur. Il est également possible pour le Client de choisir d’être automatiquement informé lorsqu’un cookie est enregistré sur son terminal.

Pour bénéficier d’un contrôle plus important quant à la gestion des cookies, le Client peut configurer son logiciel de navigation de sorte que l’acceptation ou le refus des cookies soient ponctuellement proposés, avant qu’un cookie soit susceptible d’être déposé sur son disque dur par le serveur du site que le Client visite.

Précision est faite que tout paramétrage entrepris sur le terminal du Client peut entrainer une modification de la navigation sur le Site ainsi que les conditions d’accès à certains services requérant l’utilisation de cookies. En cas de d’insatisfaction, le Client peut à tout moment modifier ses souhaits en matière de cookies.

XII. LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client peut tout d’abord adresser au service client de la Société une réclamation motivée afin de rechercher une solution amiable, par courrier électronique SERVICE RELATION CLIENTS JEANNEAU, 34 rue Eric Tabarly, 85170, DOMPIERRE-SUR-YON (FRANCE) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutique.jeanneau.com.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel SPBI est adhérente :

• En remplissant le formulaire en ligne : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)
• Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net ; ou
• Par courrier postal : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

A défaut de résolution amiable entre le Client et la Société, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente sera soumis à la compétence des tribunaux français.

XIII. PROTECTION DES MARQUES

La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :

• Sur les Produits proposés sur le Site ;
• Sur les marques associées aux Produits ;
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être utilisés, appartenant, réalisés ou mis en œuvre par la Société.

La Société est également la propriétaire exclusive du nom de domaine « boutique.jeanneau.com ».

Il est en conséquence interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.